Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)Pour Faÿ non raccordé à une installation d'assainissement collectif, les articles L.2224-8 et L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales obligent le contrôle périodique obligatoire de bon fonctionnement et d'entretien des installations d'Assainissement Non Collectifs. Les différentes lois sur l'eau et en particulier la loi "Grenelle 2" obligent les communes ayant des installations d'assainissement non collectif à créer un SPANC.C’est à ce titre que la commune dispose d'un service public d’assainissement non collectif (SPANC). Ses compétences comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l'existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des ouvrages existants. Les compétences facultatives sont l'entretien et la réhabilitation. En 2023 le SPANC Communal à réalisé 56 contrôles obligatoire de bon fonctionnement et d'entretien. Les prochaines visites sont prévues au printemps et à l'automne 2024.
| L'eau distribuée à Faÿ par le SIAEP est conforme aux limites de qualité réglementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physicochimiques analysés, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles. Bulletin annuel qualité de l’eau distribuée à Faÿ en 2024 réalisé par l'Agence Régionale d’Ile de France (ARS) ⇒ Résultats d’analyse détaillés 2024 sur la qualité de l’eau à FAY.pdf Voir le site du SIAEP Nemours-Saint Pierre Fonctionnement du SPANC sur la Commune de FAY lès NEMOURS (compétences obligatoires) Les contrôles de conception et de réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités sont effectués gratuitement par l'élu chargé du SPANC. Consulter le site internet gouvernemental sur l’assainissement non collectif (SPANC) DEMANDE AUTORISATION DISPOSITIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC) fay les nemours.pdf Le contrôle de bon fonctionnement et de d'entretien des ouvrages existants est OBLIGATOIRE TOUS LES 5 ANS pour toutes les installations d'assainissement non collectif situées sur la commune (installation aux NORMES ACTUELLES ou NON). Ce contrôle coûte 45€ au propriétaire, (gratuit pour les microstations : fournir à la mairie une copie du dernier rapport d'entretien et de controle de bon fonctionnement établie l'entreprise). Le paiement à réception de la facture, s’effectue directement au Service de Gestion Comptable de Fontainebleau - 28 rue d'Avon, 77305 Fontainebleau Cedex- Tél : 01 64 22 15 96 sgc.fontainebleau@dgfip.finances.gouv.fr Dès que le contrôle quinquénal de bon fonctionnement et d'entretien de votre installation sera necessaire vous en serez informé par un courrier de la Mairie. Afin que nos agents puissent effectuer les visites domiciliaires de contrôle , veuillez prendre rendez-vous au 06 75 71 45 22. Vous pouvez également faire ce contrôle par une entreprise habilitée et transmetre à la mairie le compte-rendu de ce contrôle. NB : Nous vous rappelons que les tampons et regards doivent être dégagés afin que nous puissions procéder au contrôle périodique obligatoire. Les prochaines campagnes de Vidanges groupées aura lieu l'année au printemps et à l'autommne 2025 par l'entreprise agréée et conventionnée Des Brosses de TREILLES EN GATINAIS - téléphone 02 38 87 91 41 ou 06 19 14 02 59, au prix négociés : 110€ l'entretien et de 22€ par mètre cube vidé. Soit pour une fosse de 3000L (110€)+(3x22€)= 176€, de 4000L : 198€, de 5000L : 220€. Service de cette entreprise sans aucune obligation. La vidange de l’installation doit être impérativement réalisée par une entreprise agrée par la préfecture. Les listes sont consultables ci-dessous ou sur le site internet de la préfecture LISTE VIDANGEURS 77 AGREES LISTE VIDANGEURS AGREES LOIRET 45.pdf LISTE VIDANGEURS AGREES 10 AUBE.pdf |
